L'article 215 du Code civil français précise que, dans le cadre d'une vente immobilière concernant le logement familial, le consentement des deux époux est requis. Cet article s'applique donc aux époux, qu'ils soient mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens.
L'objectif de cette disposition est de protéger le logement familial, en garantissant que la vente ne puisse pas être réalisée par un seul des époux sans l'accord de l'autre. Pour préciser :
- Si le logement familial appartient en commun aux deux époux, leur consentement mutuel est nécessaire pour toute décision de vente ;
- Si le logement appartient en propre à l'un des époux (par exemple, s'il a été acquis avant le mariage ou reçu en héritage), le consentement de l'autre époux reste requis pour protéger l'intérêt familial.
En résumé, l'article 215 du Code civil s'applique aux deux époux dans le cadre de la vente du logement familial, indépendamment du régime matrimonial.
Est-ce que l'article 215 s'applique aux concubins ou aux partenaires pacsés ?
→ L'article 215 du Code civil ne s'applique pas aux concubins ni aux partenaires pacsés. Il s'applique exclusivement aux époux.
L'article 515-5 du Code civil stipule que les partenaires pacsés doivent, par exemple, obtenir l'accord de l'autre pour vendre un logement commun. Toutefois, pour le logement familial, il n'y a pas de disposition identique à celle de l'article 215 qui impose le consentement des deux partenaires pour vendre le logement appartenant en propre à l'un d'eux.
En résumé, l'article 215 du Code civil s'applique uniquement aux époux et ne concerne pas les concubins ou les partenaires pacsés.
